Exonération AGEFIPH

Sous-traiter avec le secteur protégé ou adapté

Prévue par la loi, la sous-traitance avec les secteurs adapté et protégé offre aux entreprises de 20 salariés et plus la possibilité de remplir une partie de leur obligation d’emploi de personnes handicapées.

Un moyen de répondre à l’obligation d’emploi

Encore mal connue, la sous-traitance avec des établissements des secteurs adapté ou protégé peut constituer une réponse à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Si elle ne se substitue pas totalement à l’embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu’à 50 % de l’obligation d’emploi. Ainsi, une entreprise qui n’emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait, de contrat de sous-traitance, d’achat de fourniture ou de prestation de services avec ce type d’établissements, pourrait réduire de moitié au maximum sa contribution annuelle à l’AGEFIPH. Seulement 20 % des entreprises optent pour cette solution.

Les prestations peuvent être converties en nombre d‘unités bénéficiaires.

Comment convertir le montant d’un contrat ou d’une commande en nombre d’unités ?

Pour obtenir le nombre dunités bénéficiaires correspondant au montant d’un contrat de fournitures, de travaux ou de prestations avec un établissement du secteur protégé ou adapté, vous devez appliquer la formule suivante :

  • Pour la fourniture de biens : Prix HT facturé – coût des matières premières / 2 000 x taux horaire du SMIC
  • Pour la mise à disposition de personnel :
 Prix HT facturé / 1 600 x taux horaire du SMIC

NB : En janvier 2018 le taux horaire brut est de 9,88 euros

 

Pour calculer en ligne le montant de votre contribution financière Agefiph, cliquez ici .